Mentions légales

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Le site est hébergé par :

La plateforme docu.verumest un portail sécurisé de remise de livrables et de signature électronique, édité par Verum Investigation.

L'accès au portail est strictement réservé aux clients disposant d'identifiants fournis par l'administrateur. Aucune inscription en libre-service n'est possible.

L'ensemble des éléments composant le site (textes, mise en page, code source, animations, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de Verum Investigation, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Verum Investigation s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du portail.

5.1. Responsable du traitement

5.2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du portail, les données suivantes sont collectées et traitées :

• Données d'identification: nom, prénom, adresse email (fournis par l'administrateur lors de la création du compte)
• Données d'authentification: mot de passe haché (bcrypt, jamais stocké en clair), jeton de session JWT
• Données de signature : image de la signature manuscrite, horodatage, adresse IP, empreinte du navigateur (user-agent)
• Journal d'audit: connexions, consultations, téléchargements, actions de signature, avec horodatage et adresse IP

5.3. Finalités du traitement

• Remise sécurisée de livrables aux clients
• Signature électronique de mandats
• Traçabilité et sécurité des accès
• Administration des comptes utilisateurs

5.4. Base légale

• Exécution du contrat(article 6.1.b du RGPD) : les données sont nécessaires à la fourniture du service convenu entre le client et Verum Investigation
• Obligation légale(article 6.1.c du RGPD) : conservation du journal d'audit conformément aux obligations légales en vigueur
• Intérêt légitime(article 6.1.f du RGPD) : sécurisation de la plateforme et prévention des accès non autorisés

5.5. Durée de conservation

5.6. Destinataires

Les données personnelles sont accessibles exclusivement à l'administrateur de la plateforme (Verum Investigation). Elles ne sont transmises à aucun tiers, partenaire commercial, régie publicitaire ou sous-traitant, à l'exception de l'hébergeur technique (Hostinger) dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service.

5.7. Transferts hors UE

L'hébergement est assuré par Hostinger operations, UAB (Vilnius, Lituanie, Union européenne). En cas de transfert hors de l'Espace économique européen, celui-ci est encadré par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

5.8. Sécurité

Les mesures de sécurité mises en œuvre incluent :

• Chiffrement des documents au repos (AES-256-GCM)
• Transmission chiffrée (HTTPS / TLS 1.2+)
• Hachage des mots de passe (bcrypt, 12 rounds)
• Jetons de session JWT à durée limitée
• Déconnexion automatique après inactivité
• Journal d'audit de toutes les opérations sensibles

5.9. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15)
• Droit de rectification (article 16)
• Droit à l'effacement (article 17)
• Droit à la limitation du traitement (article 18)
• Droit à la portabilité (article 20)
• Droit d'opposition (article 21)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@verum-investigation.fren joignant une copie d'une pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Le site docu.verum.fr n'utilise aucun cookie publicitaire, analytique ou de pistage.

Seul un cookie technique strictement nécessaire est utilisé :

Ce cookie étant strictement nécessaire au fonctionnement du service (article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposition de l'article 5.3 de la directive ePrivacy), il est exempt de consentement préalable.

Aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

Verum Investigation s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le portail. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs.

L'accès au portail peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

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